La gendarmerie mise en cause

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Des poursuites disciplinaires contre des gendarmes ont été suggérées par une commission administrative indépendante après l'arrestation et le placement en rétention d'un nourrisson moldave sans papiers de trois semaines en octobre 2007 à Rennes (Ille-et-Vilaine).

Dans une décision rendue le 20 octobre et dont Reuters a obtenu une copie, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) conclut que les mineurs ne peuvent faire l'objet de mesures de ce type. "Dès lors que les mineurs ne peuvent être expulsés selon la législation française, ils ne peuvent faire l'objet ni d'un ordre de quitter le territoire français, ni d'un arrêté préfectoral de placement en rétention : ils n'ont donc aucun statut juridique en rétention", écrit-elle. La CNDS rappelle qu'une jeune Moldave en situation irrégulière, son mari et leur bébé de trois semaines ont été retenus à la gendarmerie de Gien le 18 octobre 2007 entre 07h10 et 16h00, avant d'être placés en rétention. Cette période "n'étant ni adossée à une garde à vue, ni à une vérification d'identité compte tenu de sa durée, ne peut dès lors que constituer une détention arbitraire justifiant des poursuites disciplinaires", écrit la CNDS. Quant aux deux jours de rétention pour le couple et son enfant, il s'agit d'un "traitement inhumain et dégradant au regard des conditions de vie imposées et la grande souffrance morale et psychique" des personnes visées, ajoute-t-elle. Elle critique enfin les conditions de libération de la famille moldave, à Rennes, où le couple avait été conduit pour un appel de la préfecture contre une décision de remise en liberté prononcée par un magistrat, finalement confirmée. La nuit était tombée, ils ne parlaient pas français, avaient avec eux un nourrisson et se trouvaient à plus de 400 kilomètres de leur domicile, donc cet abandon hors du palais de justice "est constitutif d'un mauvais traitement", dit la CNDS. La famille moldave bénéficie depuis juin dernier d'un statut lui permettant de demeurer légalement sur le territoire français.