France: Vers la surveillance des courriers électroniques
La version votée, mercredi 8 juillet, au Sénat français de la loi Création et Internet,
dite "Hadopi 2", pourrait permettre aux agents de la Haute Autorité
pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
de surveiller les courriers électroniques. Le texte actuel vise en
effet les infractions contre le droit d'auteur commises "au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques" (article 3).
La notion de "communication électronique",
qui n'était pas présente dans la version de la loi retoquée par le
Conseil constitutionnel, n'est pas définie clairement par le projet de
loi. Si l'on s'en tient à la définition du Code des postes et
télécommunications électroniques, elle pourrait englober les courriers
électroniques, tchats et services de messageries instantanée. Cette
intrusion d'une entité administrative dans ce qui est jusqu'à présent
considéré comme des correspondances privées provoque déjà un vif débat.
Le projet de loi ne dit rien sur la capacité des agents de l'Hadopi à
détecter les fichiers présumés illégaux, ni sur leur habilitation à
observer les correspondances privées. le 12 juilletsource http://www.secoursrouge.org/