Réforme des institution adoptée : les principaux points...

Voilà les principaux points de la réforme des institutions qui vient d'être adoptée cette aprem' :
RECONNAISSANCE DES LANGUES REGIONALES: elles "appartiennent au patrimoine de la Nation"
RECONNAISSANCE
DE LA PARITE: la loi "favorise l'égal accès" des femmes et des hommes
aux responsabilités professionnelles et sociales
PRESIDENT DEVANT PARLEMENT
Le
chef de l'Etat peut s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès et
non dans chacune des deux chambres. Débat sans vote possible, mais hors
de sa présence. Aucune périodicité prévue
MANDAT PRESIDENTIEL
Pas plus de deux consécutifs
DROIT DE GRACE
Suppression du droit de grâce collectif. Droit de grâce individuel après avis d'une commission spéciale.
DEFENSE
Suppression du transfert des pouvoirs du Premier ministre au président en matière de défense, prévu dans le texte initial
Lorsque
l'exécutif engage les forces armées à l'étranger, il en informe le
Parlement dans les trois jours. Un débat sans vote peut avoir lieu.
Lorsqu'une intervention extérieure excède quatre mois, sa prolongation
doit être autorisée par un vote du Parlement
PLEINS POUVOIRS (ART 16)
Encadrement
des pleins pouvoirs: consultation préalable du Conseil constitutionnel,
saisine possible de ce dernier par les parlementaires après 30 jours
puis auto-saisine un mois plus tard
RENFORCEMENT DES POUVOIRS DU PARLEMENT
Le Parlement "vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et concourt à l'évaluation des politiques publiques"
Les ordonnances, qui permettent au gouvernement de légiférer à la place du parlement, doivent être ratifiées de manière expresse
Une séance au moins de questions au gouvernement par semaine, y compris durant les sessions extraordinaires
Sauf
en procédure d'urgence, rebaptisée procédure accélérée, l'examen d'un
texte en première lecture ne peut intervenir qu'après un délai de six
semaines après son dépôt et, dans la seconde assemblée, trois semaines
après sa transmission
Chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour. "Un jour de séance par mois", ordre du jour fixé par l'opposition
Veto
du Parlement (majorité des 3/5èmes d'une commission permanente) sur les
nominations aux institutions les plus importantes -comme le Conseil
constitutionnel- ou des dirigeants d'entreprises publiques
Commissions permanentes portées de 6 à 8 dans chaque assemblée
Recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) limité aux budgets de l'Etat, de la Sécu et à "un autre texte par session"
Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des fiances publiques
REPRESENTATION ELECTORALE
Le Sénat représente les collectivités territoriales "en tenant compte de leur population"
Les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs
577 députés (inchangé), le nombre de sénateurs n'est pas précisé
GOUVERNEMENT
Les ministres issus du Parlement récupèrent automatiquement leur siège après démission ou renvoi
Le
gouvernement peut faire, à sa demande ou celle du Parlement, des
déclarations thématiques qui n'engagent pas sa responsabilité
ADHESION A L'UNION EUROPEENNE
Ratification
de l'adhésion d'un Etat à l'UE par référendum ou par voie parlementaire
(Congrès). Référendum obligatoire pour les pays représentant plus de 5%
de la population de l'UE, ce qui serait le cas de la Turquie
CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Possibilité
pour le CSM de se réunir en formation plénière, parité entre magistrats
et personnalités qualifiées lorsque le CSM siège en formation
disciplinaire. En formation nomination, les magistrats sont
minoritaires. Présidence tournante du CSM, qui n'est plus présidé par
le chef de l'Etat
REFERENDUM D'INITIATIVE POPULAIRE
Un
référendum peut être organisé à l'initative d'un cinquième des membres
du Parlement soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les
listes électorales
DEFENSEUR DES DROITS DE CITOYENS
Nommé par le chef de l'Etat, il recueillera les "réclamations" des personnes s'estimant lésées par un service public
EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE
Tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation



Voila y a quand même quelques changements importants... Qu'est ce que ça vous inspire ???

tout ca c'est passé d'un coup? haymarket, ils ont droit?

non c'est pas passé il faut un vote des deux chambre (senat+ass.nat.) réunit en congrés.

Attends que je reflechisse un peu a tout ca pwik et je te donne ma vision des choses.

Je suis pas spécialiste mais ça a été adopté à l'assemblée nationale... Maintenant ça va au Sénat.... Mais je sais pas si ça va beaucoup bouger...
Sinon au niveau du vote ça a été voté par une majorité des députés UMP, meme si certains ont voté contre ou se sont abstenu.. Bon le nouveau centre on en parle pas..
Et à gauche ça a voté contre même si au PS, 17 députés voulaient voter pour, ils ont changé d'avis...

pwik pwik a écrit:

RECONNAISSANCE DES LANGUES REGIONALES: elles "appartiennent au patrimoine de la Nation"

perso je suis pour.

pwik pwik a écrit:

RECONNAISSANCE
DE LA PARITE: la loi "favorise l'égal accès" des femmes et des hommes
aux responsabilités professionnelles et sociales

Je prefere ca a le discrimination positive, mais ca regle pas tout, les salaires et conditions de travail des femmes restent tres précaires comparé a leurs homologues masculins

pwik pwik a écrit:

PRESIDENT DEVANT PARLEMENT
Le chef de l'Etat peut s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès et
non dans chacune des deux chambres. Débat sans vote possible, mais hors
de sa présence. Aucune périodicité prévue

no comment, le PS s'est bien dechainé a tord mais parfois aussi a raison la dessus.

pwik pwik a écrit:

MANDAT PRESIDENTIEL
Pas plus de deux consécutifs

Ca il etait temps que ca arrive, c'est une bonne chose

pwik pwik a écrit:

DEFENSE
Suppression du transfert des pouvoirs du Premier ministre au président en matière de défense, prévu dans le texte initial
Lorsque
l'exécutif engage les forces armées à l'étranger, il en informe le
Parlement dans les trois jours. Un débat sans vote peut avoir lieu.
Lorsqu'une intervention extérieure excède quatre mois, sa prolongation
doit être autorisée par un vote du Parlement

mouai, j'suis pas convaincu, si on est en situation de guerre je vois mal le gouvernement au bout de 4 mois dire stop, on va faire un vote pour voir...
Le gouvernement aura toujours les moyens de passer en force.

pwik pwik a écrit:

PLEINS POUVOIRS (ART 16)
Encadrement
des pleins pouvoirs: consultation préalable du Conseil constitutionnel,
saisine possible de ce dernier par les parlementaires après 30 jours
puis auto-saisine un mois plus tard

grosse fumisterie, """consultation""" du conseil constitutionnel, quand on voit comment Srko le respecte le conseil constit... d'autant plus qu'une consultation ca veut rien dire ca n'engage a rien. Pour la saisine au bout de 30 jours, en 30 jours de plein pouvoir ya le temps de faire du mal...

pwik pwik a écrit:

RENFORCEMENT DES POUVOIRS DU PARLEMENT
Le Parlement "vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et concourt à l'évaluation des politiques publiques"
Les ordonnances, qui permettent au gouvernement de légiférer à la place du parlement, doivent être ratifiées de manière expresse
Une séance au moins de questions au gouvernement par semaine, y compris durant les sessions extraordinaires
Sauf
en procédure d'urgence, rebaptisée procédure accélérée, l'examen d'un
texte en première lecture ne peut intervenir qu'après un délai de six
semaines après son dépôt et, dans la seconde assemblée, trois semaines
après sa transmission
Chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour. "Un jour de séance par mois", ordre du jour fixé par l'opposition
Veto
du Parlement (majorité des 3/5èmes d'une commission permanente) sur les
nominations aux institutions les plus importantes -comme le Conseil
constitutionnel- ou des dirigeants d'entreprises publiques
Commissions permanentes portées de 6 à 8 dans chaque assemblée
Recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) limité aux budgets de l'Etat, de la Sécu et à "un autre texte par session"
Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des fiances publiques

Orientation pluriannuel des finances publiques c'est deja dans des textes de valeur quasi-constitutionnel. Le 49-3 n'est pas supprimer, procedure d'urgence rebaptisé "procedure acceléré" : si ca c'est pas de la demagogie!! Faut pas voir ici une hausse des pouvoirs du parlement, mais une baisse des pouvoirs du gouvernement.

pwik pwik a écrit:

REPRESENTATION ELECTORALE
Le Sénat représente les collectivités territoriales "en tenant compte de leur population"
Les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs
577 députés (inchangé), le nombre de sénateurs n'est pas précisé

J'ai envie de dire : CA C'EST DE LA REFORME!!!!...pfff que dal, on est loin de la suppression du senat proné par certains et on entend mm pas parlé de la reforme du scrutin pour l'election des senateurs qui fait que le senat est toujours de droite.

pwik pwik a écrit:

GOUVERNEMENT
Les ministres issus du Parlement récupèrent automatiquement leur siège après démission ou renvoi
Le
gouvernement peut faire, à sa demande ou celle du Parlement, des
déclarations thématiques qui n'engagent pas sa responsabilité

Je vois pas l'interet

pwik pwik a écrit:

ADHESION A L'UNION EUROPEENNE
Ratification
de l'adhésion d'un Etat à l'UE par référendum ou par voie parlementaire
(Congrès). Référendum obligatoire pour les pays représentant plus de 5%
de la population de l'UE, ce qui serait le cas de la Turquie

Ca il me semblait que c'etait deja le cas. Sur le principe d'un referundum pour autoriser un pays a adherer a l'union européene j'suis pas d'accord.

pwik pwik a écrit:

REFERENDUM D'INITIATIVE POPULAIRE
Un
référendum peut être organisé à l'initative d'un cinquième des membres
du Parlement soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les
listes électorales

L'intention est bonne, reste a savoir comment ca sera mis en pratique. Un peu de democratie participative ca fait pas de mal.

pwik pwik a écrit:

DEFENSEUR DES DROITS DE CITOYENS
Nommé par le chef de l'Etat, il recueillera les "réclamations" des personnes s'estimant lésées par un service public

J'avoue que je vois pas du tout ce que ca veut dire...on verra, cela dit si on continue la casse du service public comme l'impose l'ue et dont s'accomode tres bien la droite (et mm quelques personnalité de ""gauche""), le "defensseur des droit du citoyen" va avoir du boulot. Ca va etre le superman sauveur du service public?? A mon avis ya un truc qui se cache derriere tout ca.

pwik pwik a écrit:

EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE
Tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation

Ca c'est tres bien et ca plaira a asfrat!! Cependant ca sera tres certainement tres limité dans la pratique, ca m'etonnerais qu'avec cette disposition on puisse aller reveiller les vieux croutons du conseil constitutionnel tout les 4 matin.

pwik pwik a écrit:

Qu'est ce que ça vous inspire ???

49-3 reduit mais toujours d'actualité, la procedure d'urgence maintenue, grosso merdo meme avc cette reforme constitutionnele le gouvernement peut passer en force. Augmentation du role du parlement, c'est pas flagrant, et s'est traduit par un encadrement du role du gouernement. Or dans le couple executif (gouvernement/président de la rép) si l'un perd des pouvoirs l'autre augmente necessairement sa pression. On risque donc d'avoir un super president (comme c'est deja le cas vous me direz) mais qui en plus pourra aller discuter ses projet de loi devant le parlement sans qu'un vote s'en suive...Au final c'est quand mm moyen, des points positif : la partié qui est quand mm une bonne mesure, le referundum d'initiative populaire; mais bon toujours pas de grosse reforme au sujet du senat, du conseil constitutionnel(dans sa composition) etc...

bon j evais faire rapide promis moi tout ce que je vois la c est la fin de la séparation des pouvoirs.On le savait depuis longtempsmais la l'executif le parlementaire et le judiciaire sont tous relié a l 'etat donc ........

Citation :

EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE
Tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation

Nan ça me plait pas mdr une revolution juridique mon cul !! surtout que c est encore un miroir au alouette pour donner de l espoir faire croire que nous sommes dans le summum de la démocratie mais je pense que le filtre du conseil d'etat et la cour de cassation ne laisseras pas passer grand chose et c est deja le cas aujourd hui avec l'affaire rené hoffer et la polynesie française clearstream ect foutage de gueule monumentale

autant nous dire que l on peut saisir le conseil constitutionnel avec sa composition actuel c est vouer a l echec

en totu cas chapeau pour sarko quel stratege il arrive a nous imposer une vrai dictature un etat policier en nous rassurant de l autre coté et affichant des valeurs plus que démocratique.

deplus totu ça n est que la vaseline pour nous faire accepter le deni de democratie du traité européen .....

Merci Haymarket pour cette réponse très complète... Effectivement y a 2/3 trucs pas trop mal, mais c"est un peu branler des cailloux dans un violon..
Mais y a un truc qui me chagrine vraiment : si j ai bien compris le gouvernement peut décider de partir en guerre comme il le décide sans demander son avis au parlement au préalable ?
Si c'est ça, c'est vraiment grave non ?

Pour illustrer que c'est que du vent, voici un extrait du charlie d'hier

"Au prétexte de renforcer les pouvoir du Parlement, elle prévoit de limiter à 3 fois par an l'utilisation du 49-3 (adoptio d'un projet de loi sans discussion et sans vote), hors le vote du budget.
Or, depuis 50ans que s'applique cette constitution, hors loi de finances, le 49-3 n'a été utilisé que 70 fois. Avec sa nouvelle limitation, dans le même temps (c'est à dire en 50ans), il pourra être utiliser 150 fois... Curieux renforcement du Parlement."

Voila on se rend bien compte que c'est vraiment bidon cette mesure...

A noter que finalement le sénat a rejeté la limitation du 49-3... Mesure qui de toute façon servait déjà à rien...
Bref vive les grabataires !!!